Vos déclarations de revenus arriveront dans vos boîtes aux lettres à compter du 24 avril. Certains auront jusque fin juin pour les remplir. Tous les délais et toutes les dates clés.
Les coûts engendrés par le nouveau dispositif aggravent les charges des sociétés malgré les récents assouplissements du ministre du budget accordés suite aux vives réactions des entreprises et notamment des PME.
La taxe sur les véhicules de société est désormais calculée en fonction des émissions de CO², et non plus en fonction de la puissance fiscale. Les véhicules des collaborateurs bénéficiant d’indemnités kilométriques y seront en partie soumis.
Dans le contexte dramatique du séisme d'Asie du Sud-Est, rappel sur les mesures d'encouragement aux dons prévues par le législateur ainsi que sur les modalités de déclaration.
Les députés rétablissent la doctrine administrative selon laquelle les équipements mis à disposition des sous-traitants par le client sont inclus dans l’assiette de la taxe professionnelle du propriétaire donneur d’ordres.
Par instruction du 13.11.2000, la Direction générale des impôts précise les modalités d'application de la déductibilité de la TVA sur certaines dépenses de logement, de restaurant et de réception.
Les contrats "tous risques sauf" et "multirisques" permettent de limiter les pertes financières du bris accidentel d'une machine ou d'un groupe de machines.
Options de couverture des risques liés aux dommages causés à des tiers par les collaborateurs de l'entreprise utilisant, pendant leur service, leur véhicule personnel.
Garantie de la responsabilité civile engagée à raison des dommages subis par des tiers résultant d'atteintes dans lesquelles un véhicule terrestre à moteur ainsi que sa remorque ou semi-remorque est impliqué.
De nouvelles conditions concernant les délais maximaux de paiement d’un marché public viennent d’être précisées par deux décrets publiés au Journal officiel.
Une circulaire relative à la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs vient d’être publiée le 16 mai dernier. Elle a notamment pour objet de lutter contre la fausse coopération commerciale et de renforcer le rôle des conditions générales de vente.
La loi n° 20016420 du 15.05.2001 relative aux nouvelles régulations économiques modifie plusieurs dispositions du Code du commerce relatives aux dates de paiement figurant sur les factures.
La loi Galland vise à rétablir un certain équilibre entre producteurs et distributeurs et tente de clarifier la législation, notamment sur les problèmes de facturation et de revente à perte.
