Conventions et accords signés en 2021

Afin d’aider les entreprises à remplir leurs obligations en matière d’information des représentants du personnel, des délégués syndicaux et des salariés sur les conventions et accords applicables, nous mettons à votre disposition la liste des accords nationaux dans la métallurgie et des accords nationaux interprofessionnels conclus en 2021.

Rappel des règles relatives à la communication des accords collectifs de travail

Aux termes de l’article L. 2262-5 C. trav., les conditions d’information des salariés et des représentants du personnel sur le droit conventionnel applicable dans l’entreprise et l’établissement sont définies par convention de branche ou accord professionnel. En l’absence de convention ou d’accord, les modalités d’information relatives aux textes conventionnels applicables sont définies par voie réglementaire.

• • Accords de branche nationaux ou territoriaux et accords nationaux interprofessionnels

Pour les entreprises de la métallurgie, l’accord national du 25 novembre 2005 sur l’information et la communication dans la métallurgie définit les modalités d’information des salariés et représentants du personnel concernant les accords de branche nationaux ou territoriaux, ainsi que des accords nationaux interprofessionnels.

En application de l’article 2 de l’accord précité, l’UIMM met à la disposition des entreprises de la branche, au profit de leurs instances représentatives du personnel, de leurs instances représentatives des syndicats, et des salariés desdites entreprises, un espace sur son site internet.

Cet espace, accessible à l’adresse www.uimm.fr sous la rubrique « Textes conventionnels », donne accès à l’ensemble des conventions et accords collectifs considérés, ainsi qu’à leurs mises à jour et avenants éventuels. Le site est en libre accès. Son adresse est communiquée aux entreprises adhérentes des chambres syndicales territoriales de la métallurgie, ainsi qu’aux organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche de la métallurgie.

L’employeur est tenu d’afficher dans l’entreprise un avis indiquant aux salariés cette possibilité d’accès et l’adresse du site et de la rubrique. En outre, il remet cet avis, individuellement, aux salariés empêchés par leur fonction d’avoir accès aux panneaux d’affichage.

A NOTER : le nouveau dispositif conventionnel national, applicable à compter du 1^er janvier 2024, prévoit également, à l’article 48, une information sur le droit conventionnel applicable, qui reprend les dispositions prévues à l’article 2 de l’accord du 25 novembre 2005. L’affichage de l’avis est, cependant, remplacé par une information par tout moyen sur la possibilité d’accès et sur l’adresse du site et la rubrique.
L’employeur doit également fournir, chaque année, au CSE et aux délégués syndicaux, la liste des modifications apportées aux conventions ou accords collectifs de travail applicables dans l’entreprise.

• • Accords d’entreprise, d’établissement ou de groupe

Ces dispositions n’exonèrent pas les entreprises de l’obligation de communiquer, dans les conditions prévues par les articles L. 2262-5 et suivants et R. 2262-1 et suivants du Code du travail, les conventions et accords collectifs d’entreprise, d’établissement ou de groupe.

Ainsi, s’agissant de la communication, par les entreprises de la métallurgie, des accords d’entreprise, d’établissement ou de groupe, l’article R. 2262-1 du Code du travail dispose que l’employeur :

– donne au salarié au moment de l’embauche une notice l’informant des textes conventionnels applicables dans l’entreprise ou l’établissement ;

– tient un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail ;

– met sur l’intranet, dans les entreprises dotées de ce dernier, un exemplaire à jour des textes.

En outre, l’employeur lié par une convention ou un accord fournit un exemplaire de ce texte au CSE et aux CSE d’établissement ainsi qu’aux délégués syndicaux ou salariés mandatés (art. R. 2262-2 C. trav.).

Enfin, un avis, comportant l’intitulé des conventions et accords applicables dans l’établissement, est communiqué par tout moyen aux salariés (art. R. 2262-3 C. trav.).

De même, les entreprises restent tenues aux obligations mises à leur charge par l’article L. 2262-6 du Code du Travail, aux termes duquel l’employeur doit fournir, chaque année, au CSE et aux délégués syndicaux, la liste des modifications apportées aux conventions ou accords collectifs de travail applicables dans l’entreprise.

À défaut de représentants du personnel, cette information doit être fournie aux salariés.

• • Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, la BDESE rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du CSE.
L’article L. 2312-21 du Code du travail prévoit la possibilité, par accord d’entreprise conclu avec un délégué syndical (DS) ou, en l’absence de DS, par accord entre l’employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, de prévoir le contenu de cette BDESE.

En l’absence d’accord, le contenu de la base de données est prévu par voie réglementaire. Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, l’article R. 2312-9 du Code du travail prévoit, à la rubrique « 5° Représentation du personnel et Activités sociales et culturelles : montant de la contribution, mécénat », que la BDESE comprend l’information relative aux « Dates, signatures et objet des accords conclus dans l’entreprise pendant l’année considérée ».

Textes nationaux et territoriaux particuliers aux métaux en 2021

Pour être complet, au niveau territorial (Gironde-Landes), un accord relatif aux rémunérations effectives garanties (R.E.G.) pour 2021, déposé le 12 octobre 2021 auprès de la DGT et du Conseil de prud’hommes de Bordeaux, a été conclu le 10 septembre 2021. Son extension est intervenue par voie d’arrêté en date du 10 décembre 2021 (J.O. du 22/12/2021)

Textes nationaux interprofessionnels en 2021