Date de parution : vendredi 23 09 2022

Date de l'évènement : mardi 29 novembre 2022

En France, ce dispositif a été traduit dans le cadre du Plan de résilience, et actionné par l’ouverture d’un Guichet début juillet 2022, pour la période allant de mars à fin août 2022 pour 3 niveaux d’aides. Ce guichet dispose d’une enveloppe budgétaire de 3 Mrds€ (décidé pour la Loi de finances 2022) qui à ce jour n’a pu être consommée qu’à hauteur de 500k€ du fait de critères trop restrictifs.

Le 6 septembre, Bercy a assoupli 3 critères :

  • allongement des délais de dépôt des dossiers : le dépôt pour la période mars-août sera possible jusqu’au 31 décembre 2022
  • flexibilisation du critère de baisse d’EBE l’aide plafonnée à 2m€ / entreprise : suppression du seuil de baisse de 30% au profit d’une simple baisse d’EBE calculée sur base mensuelle versus 2021
  • prise en compte des régularisations de factures d’électricité et de gaz qui interviendraient avec un décalage de plusieurs mois et qui ne pourraient pas être fournies dans les délais de dépôt des dossiers

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